> > > > Je souhaite installer une clôture. Dois-je faire une déclaration de clôture ?

Clôture, déclaration de clôture Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Questions fréquentes sur l'immobilier Déclaration de clôture : une déclaration de clôture n’est normalement pas nécessaire pour l’installation d’une clôture sauf si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou située en zone sensible. Différents cas de figure Clôture, cas où la déclaration de clôture n’est pas nécessaire L’installation d’une clôture est normalement libre. Elle n’exige pas de déclaration de clôture lorsque : la clôture est végétale la clôture rentre dans le cadre d’une activité agricole ou forestière Clôture, cas où la déclaration de clôture est nécessaire Néanmoins dans certains cas une déclaration de clôture est nécessaire. Un dossier de déclaration de clôture est obligatoire lorsque la commune : est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) est classée en zone sensible est inscrite dans une liste dressée par un arrêté préfectoral Le dossier de déclaration de clôture comprend : un plan du terrain sur laquelle va se situer la clôture un plan du terrain avec la projection de la clôture un croquis de la clôture la description des matériaux utilisés Le délai d’instruction varie de 2 à 3 mois. Date de mise à jour : 23/12/2008 Et aussi sur le même thème : Clôturer son terrain Proposition de devis : Cloture bois 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Plus d'information sur la déclaration de clôture : Consultez nos dossiers immobiliers, FAQ, questions fréquentes sur l'immobilier Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Valoggia: Vente immobilière entre particuliers

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