Déclaration de clôture : une déclaration de clôture n’est normalement pas nécessaire pour l’installation d’une clôture sauf si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou située en zone sensible. Différents cas de figure

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> Je souhaite installer une clôture. Dois-je faire une déclaration de clôture ?

Clôture, déclaration de clôture


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Déclaration de clôture

Déclaration de clôture : une déclaration de clôture n’est normalement pas nécessaire pour l’installation d’une clôture sauf si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou située en zone sensible. Différents cas de figure

Clôture, cas où la déclaration de clôture n’est pas nécessaire

L’installation d’une clôture est normalement libre. Elle n’exige pas de déclaration de clôture lorsque :

  • la clôture est végétale
  • la clôture rentre dans le cadre d’une activité agricole ou forestière
Clôture, cas où la déclaration de clôture est nécessaire

Néanmoins dans certains cas une déclaration de clôture est nécessaire. Un dossier de déclaration de clôture est obligatoire lorsque la commune :

  • est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)
  • est classée en zone sensible
  • est inscrite dans une liste dressée par un arrêté préfectoral

Le dossier de déclaration de clôture comprend :

  • un plan du terrain sur laquelle va se situer la clôture
  • un plan du terrain avec la projection de la clôture
  • un croquis de la clôture
  • la description des matériaux utilisés

Le délai d’instruction varie de 2 à 3 mois.


Date de mise à jour : 23/12/2008


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