Compromis de vente et acte authentique, délai: un délai minimum de deux à trois mois est nécessaire entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique. Il permet au notaire d’effectuer les formalités liées à la vente

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Délai entre le compromis de vente et l’acte authentique


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreQuestions fréquentes sur l'immobilier


délai - compromis de vente

La loi n’impose aucun délai précis

Toutefois, les formalités à accomplir, notamment pour obtenir un prêt immobilier, nécessitent un délai minimum de 2 voire 3 mois après la signature du compromis.

Le Notaire doit également s’assurer de la validité de la vente et s’acquitter d’un nombre de démarches auprès des services d’urbanisme, des hypothèques, du cadastre

Par conséquent, prévoyez un délai suffisamment important entre les deux documents.


Date de mise à jour : 23/07/2008


Et aussi sur le même thème :

Le Notaire
Les plans du cadastre accessibles en ligne
L'avant-contrat
La signature de l'acte de vente
Compromis de vente
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