> > > > Quelle est la durée du délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente ?

Délai entre le compromis de vente et l’acte authentique Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Questions fréquentes sur l'immobilier La loi n’impose aucun délai précis Toutefois, les formalités à accomplir, notamment pour obtenir un prêt immobilier, nécessitent un délai minimum de 2 voire 3 mois après la signature du compromis. Le Notaire doit également s’assurer de la validité de la vente et s’acquitter d’un nombre de démarches auprès des services d’urbanisme, des hypothèques, du cadastre… Par conséquent, prévoyez un délai suffisamment important entre les deux documents. Date de mise à jour : 23/07/2008 Et aussi sur le même thème : Le Notaire Les plans du cadastre accessibles en ligne L'avant-contrat La signature de l'acte de vente Compromis de vente Acte authentique 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Immobilier de particulier à particulier Questions fréquentes sur l'immobilier Achat immobilier

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