Sauf dans le cas des immeubles de grande hauteur, la pose d’un extincteur dans la cage d’escalier d’un immeuble en copropriété n’est pas une obligation légale. Certains locaux spécifiques de la copropriété doivent par contre être équipés d’un extincteur
Extincteur, copropriété : cage d’escalier
La pose d’un extincteur dans la cage d’escalier dans un immeuble en copropriété n’est pas une obligation. En effet, en vertu de l’arrêté du 18.10.1977 modifié par les arrêtés du 22.1.1982 et du 16.07.1992, l’obligation de poser un extincteur dans la cage d’escalier ne s’applique qu’aux immeubles :
- de plus de 50 mètres de hauteur
- de plus de 28 mètres de hauteur s’ils abritent des locaux autres que ceux d’habitation
Si la copropriété souhaite faire installer un extincteur dans la cage d’escalier de l’immeuble, la décision doit être votée à la double majorité (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 1/3 des voix) conformément à l’article 26 de la loi du 10.07.1965.
Extincteur, copropriété : obligation
La pose d’un extincteur dans un immeuble est néanmoins une obligation dans certains locaux de la copropriété.
Locaux où la pose d’un extincteur est obligatoire :
- dans les parkings, à raison d’un extincteur pour 15 véhicules
- dans le local des machines de l’ascenseur
- dans les chaufferies, à raison d’un extincteur si la chaudière est au gaz, de deux extincteurs par brûleur (maximum 4) si la chaudière est au fioul
Date de mise à jour :
19/02/2009
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