Des obligations différentes selon le cas de figure

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> Mur mitoyen entre deux villas

J’ai acheté une villa séparée de celle de mon voisin par un mur. Comment puis-je savoir à qui il appartient ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreQuestions fréquentes sur l'immobilier


mur mitoyen

Différents cas de figure

  • Si le mur est construit sur votre terrain, il vous appartient et vous êtes tenu de l’entretenir.
  • S’il est construit sur le terrain de votre voisin, il relève de ce dernier. Il doit l’entretenir et vous n’êtes pas autorisé à y appuyer une construction.
  • S’il est à cheval sur les 2 terrains on dit qu’il est mitoyen. Il vous appartient à tous les 2 et vous devez conjointement en assurer l’entretien.

En cas de doute reportez-vous aux actes de propriété.

Sachez également que si le sommet du mur forme un pan incliné, le mur appartient au propriétaire chez qui s’égoutte l’eau de pluie.


Date de mise à jour : 23/07/2008


Et aussi sur le même thème :

Mur mitoyen, comment sasvoir si un mur est mitoyen ?


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