Les formalités administratives d’acte de vente immobilier

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> Remise du titre de propriété

Lors de la signature de l’acte d’acquisition de notre bien immobilier, le Notaire nous a dit que le titre de propriété nous serait remis ultérieurement. En a-t-il le droit ?


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remise titre de propriété

Oui, il faut attendre plusieurs mois (en général 6) avant de recevoir une copie de l’acte authentique de vente

Ce délai est normal car le Notaire a obligation d’effectuer de nombreuses formalités avant, mais aussi après la vente.

Préalablement à la vente, il interroge de nombreux services : urbanisme, cadastre, hypothèque, état civil…

La signature de la vente donne lieu à d’autres démarches administratives, toujours à la charge du Notaire. Les plus importantes concernent la publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques et la remise à l’acheteur du compte définitif.

La copie simple que vous remet le Notaire le jour de la signature vous permet de justifier de votre qualité de nouveau propriétaire et d’effectuer les premières formalités d’usage.


Date de mise à jour : 23/07/2008


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