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Abri de jardin en lotissement : Demeurant dans un lotissement, puis-je installer un abri de jardin ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Questions fréquentes sur l'immobilier Avant d'installer un abri de jardin dans un lotissement, il convient de vérifier s’il existe des prescriptions spécifiques dans le règlement de lotissement, notamment concernant l’implantation de ces constructions légères Dans la mesure où la superficie de votre abri de jardin ne dépasse pas 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB), cette construction n’est pas soumise à l’obtention d’un permis de construire. Toutefois, vous devez déposer une déclaration de travaux préalable en Mairie (articles L.422-1 et R.422-2 du Code de l’urbanisme). Pour cela, il vous faut demander un formulaire spécifique en Mairie (CERFA PC 156), le compléter et y joindre différentes pièces justificatives. Date de mise à jour : 10/10/2008 Et aussi sur le même thème : Le permis de construire Acheter dans un lotissement Installer un abri de jardin Proposition de devis : Abris de jardin 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Immobilier entre particuliers FAQ Questions fréquentes sur l'immobilier Infos légales sur l'immobilier Transactions entre particuliers Habitations

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