> > > > Amas de déchets sur un terrain

Mon voisin artisan amasse sur son terrain des déchets de type vieux pneus, bidons et produits chimiques. Que puisse-je faire ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Questions fréquentes sur l'immobilier Le Code de l’environnement impose à toute personne qui détient des déchets nocifs pour l’environnement d’en assurer la destruction. Les centres de tri accueillent et retraitent ces déchets Conformément à l’article L541-2 du Code de l’environnement, toute personne qui possède des déchets susceptibles d’avoir des effets nocifs sur la faune, la flore, l’eau ou l’air est tenue d’en assurer la destruction. Les centres de tri des communes (déchetteries) accueillent et se chargent du retraitement des déchets, notamment ceux polluants pour l’environnement. Discutez-en avec votre voisin. En cas de non entente, sachez que le maire de votre commune peut, dans le cadre de ses fonctions, exiger de faire éliminer ces déchets aux frais du responsable. Date de mise à jour : 28/11/2008 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Achat immobilier entre particuliers FAQ Questions fréquentes sur l'immobilier

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