> > > > Mon voisin peut-il clôturer sa parcelle avec du fil de fer barbelé et l’électrifier ?

Clôture en fil de fer barbelé, clôture électrique Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Questions fréquentes sur l'immobilier Chaque propriétaire a le droit de poser une clôture en fil de fer barbelé ou électrique. Certaines démarches sont néanmoins nécessaires. En savoir plus... Clôture en fil de fer barbelé Le Code civil ne fait pas mention des distances à respecter en cas de clôture en fil de fer barbelé. De fait, la pose d’une clôture en fil de fer barbelé est possible si elle respecte la limite séparative des deux propriétés. Certaines communes imposent des distances, généralement de 50 cm par rapport à la limite séparant les deux terrains. Les animaux ne doivent pas pouvoir passer la tête pour aller paître chez le voisin. Clôture électrique La pose d’une clôture électrique doit faire l’objet d’une déclaration et d’une attestation de conformité en mairie. Le propriétaire d’une clôture électrique doit de plus signaler sa clôture par des panneaux. Date de mise à jour : 08/01/2009 Et aussi sur le même thème : Clôture, déclaration de clôture L’élagage des arbres de clôture Clôturer son terrain Proposition de devis : Cloture bois 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Plus d'information sur la et clôture en fil de fer barbelé, clôture électrique l’achat immobilier entre particuliers Consultez nos dossiers immobiliers, FAQ, Questions fréquentes sur l'immobilier Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Valoggia: Vente immobilière entre particuliers

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