Domiciliation siège de société, location : toute personne créant une entreprise peut effectuer la domiciliation du siège de sa société à son domicile même s’il est en location. En cas de clause contraire, des dispositions sont à respecter

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> Mon locataire peut-il installer dans sa location le siège social de sa société ?

Domiciliation siège de société, location, clause contraire


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreQuestions fréquentes sur l'immobilier


Domiciliation siège société

Afin de favoriser l’initiative économique, les gérants de société qui font une demande d’immatriculation de leur entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) peuvent effectuer la domiciliation du siège de leur société à leur domicile, même si celui-ci est en location.
En cas de clause contraire dans le bail de location ou le règlement de copropriété, la durée de la domiciliation du siège de la société est limitée à cinq ans

Domiciliation du siège de la société, location

Toute personne créant une entreprise peut pour la domiciliation du siège de sa société indiquer l’adresse de son logement personnel, même si celui-ci est en location. Cette possibilité est en effet prévue par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 en faveur de l’initiative économique.
Néanmoins, et avant toute demande d’immatriculation auprès des services concernés, le locataire doit informer le propriétaire bailleur de son intention d’installer momentanément le siège social de son entreprise dans son logement en location.

Domiciliation du siège de la société, clause contraire

A noter cependant, en présence d’une clause contraire dans le contrat de location ou le règlement de copropriété, la domiciliation du siège de la société au domicile du représentant légal ne peut être que provisoire. La durée de la domiciliation est dans ce cas limitée à une période de 5 ans à compter de la date de création de la société.
« La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation »


Date de mise à jour : 26/03/2009


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Pour en savoir plus :
Contrat de bail ou contrat de location
Règlement de copropriété


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