Les obligations prévues par l’article 671 du code civil

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> L’élagage des arbres de clôture

Mon voisin me demande d’élaguer les arbres de ma clôture. Suis-je obligé de le faire ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreQuestions fréquentes sur l'immobilier


Elagage-arbres-cloture

Il convient tout d’abord de vérifier s’il existe des règlements ou usages locaux concernant la hauteur et distance de plantation, pour cela, renseignez-vous en Mairie. A défaut de réglementation spécifique, ce sont les règles du code civil qui s’appliquent

L’article 671 du code civil prévoit que :

  • Les arbres dont la hauteur excède deux mètres de haut doivent être plantés à au moins deux mètres de la limite séparative de propriété
  • Les arbres ne dépassant pas deux mètres de haut doivent eux être plantés à au moins 50 centimètres de la limite séparative

En conséquence, vous devez maintenir ces hauteurs limitatives et votre voisin est en droit de vous demander d’élaguer vos arbres voir d’arracher les plantations irrégulières (si elles sont installées à moins de 50 centimètres de la limite séparative). A défaut d’exécution de votre part, vous risquez d’être assigné devant le Juge. Il est donc de votre intérêt de vous conformer à la réglementation.

A noter : si votre voisin peut vous mettre en demeure de procéder à l’élagage de vos arbres, en revanche, il ne peut lui-même couper les branches irrégulières.


Date de mise à jour : 17/10/2008


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