Pour toute location, des documents sont à fournir par le locataire au propriétaire bailleur. Ils permettent à ce dernier de s’assurer de la solvabilité du locataire. Néanmoins certains documents ne peuvent pas être exigés par le loueur. Liste des documents exigibles et non exigibles
Location, documents à fournir au propriétaire bailleur par le locataire
Pour toute location, le propriétaire bailleur peut demander au locataire de lui fournir un certain nombre de documents. Parmi ces documents :
- l’attestation de versement des allocations familiales
- une photocopie du livret de famille
- une photocopie du contrat de travail
- une photocopie des trois derniers bulletins de salaire
- une attestation d’assurance locative
Location, documents non exigibles par le propriétaire bailleur
Néanmoins pour une location, certains documents ne sont pas exigibles par le propriétaire bailleur comme :
- une photocopie de la carte d’assuré social
- une attestation de bonne tenue de compte bancaire
- une photocopie d’un relevé de compte bancaire ou postal
- une autorisation de prélèvement
Locataire, solvabilité
La solvabilité du locataire est un critère de choix important pour tout propriétaire bailleur. Il est d’usage que le montant du loyer et des charges n’excède pas un tiers des revenus nets du locataire. Pour s’assurer de la solvabilité de son futur locataire, le loueur est libre de lui demander certains documents qui justifient qu’il a été précédemment un « bon » locataire :
- les coordonnées du précédent bailleur
- une copie du précédent bail ainsi que les dernières quittances de loyer
Date de mise à jour :
12/12/2008
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