Logement décent, norme, bailleur : votre location répond-t-elle aux normes de logement décent. En cas contraire, vous devez en informer le bailleur par lettre recommandée avec AR et lui demander une mise en conformité du logement

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Logement décent, norme, bailleur


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ChapitreQuestions fréquentes sur l'immobilier


Logement décent norme

Tout bailleur a obligation de donner en location un logement répondant aux normes de logement décent

Logement décent, norme

Un logement est jugé décent lorsqu’il correspond à un certain nombre de normes. Parmi les caractéristiques d’un logement décent figurent :

  • La mise aux normes de sécurité des branchements électriques, gaz, chauffage et production d’eau chaude
  • La mise en place d’un système de ventilation permettant le renouvellement de l’air
  • Une installation électrique suffisante pour éclairer toutes les pièces et permettre le fonctionnement d’appareils électroménagers courants
  • Une pièce principale d’une surface minimale de 9m² pour une hauteur sous plafond d’au moins 2.20m
  • Un coin cuisine comprenant un évier avec eau froide et eau chaude, permettant l’utilisation d’un appareil de cuisson
  • Un toilette, une douche ou une baignoire
  • Des matériaux de construction, de canalisation et de revêtement sans risques pour la santé
  • Une protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d’eau

L’ensemble des éléments répondant aux normes de logement décent est décrit dans le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002.

Logement décent, bailleur

Si votre location ne répond pas aux normes de logement décent, vous devez en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire. Listez dans votre courrier les éléments non-conformes. Indiquez la date de début de bail et rappelez au propriétaire ces obligations en matière de logement décent. A défaut d’accord à l’amiable, le juge décidera de la nature des travaux et ordonnera la mise en conformité du logement, à charge du bailleur.


Date de mise à jour : 18/03/2009


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Vérifier la conformité de son installation électrique
Diagnostic amiante
Mal-logement, Fondation Abbé Pierre, Rapport édition 2009

Pour en savoir plus :
Contrat de bail
Expulsion, relogement, Christine Boutin, préfet
Guide du logement décent


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