> > > > Panneaux solaires et autorisation d’urbanisme

Je souhaite installer des panneaux solaires au sol. Ai-je besoin d’une autorisation d’urbanisme ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Questions fréquentes sur l'immobilier A moins que le logement soit situé dans un site protégé ou dans un secteur sauvegardé, l’installation de panneaux solaires au sol n’exige aucune démarche administrative auprès des bureaux de l’urbanisme L’installation de panneaux solaires au sol ne créant pas de surface hors œuvre brute (Shob) et ayant une hauteur inférieure à 12 mètres ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme. Une déclaration préalable est par contre nécessaire pour les logements situés dans un site protégé ou en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité (art. R.421-11 du Code de l’urbanisme). Date de mise à jour : 24/10/2008 Et aussi sur le même thème : Le certificat d'urbanisme Chauffage solaire : utiliser l'énergie solaire pour se chauffer Pour en savoir plus : La maison bioclimatique Proposition de devis : Panneau solaire 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Achat immobilier entre particuliers FAQ Questions fréquentes sur l'immobilier Solutions énergétiques

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