Plantation, distance, limite de propriété : pour toute plantation en limite de propriété, les distances de plantation doivent être respectées. Celles-ci varient en fonction de la nature du végétal. Distance, mode de calcul, en savoir plus sur la réglementation en matière de plantation

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> Qu’impose la loi en matière de plantation et de limite de propriété ?

Plantation, distance à respecter


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ChapitreQuestions fréquentes sur l'immobilier


Distance plantation

Le respect des distances de plantation entre son jardin et celui de son voisin est la base d’une bonne entente entre voisinage

Plantation : distance à respecter

L’article 671 du code civil précise les distances à respecter en matière de plantation. Différents cas de figure existent en fonction de la nature du végétal.

  • Arbres ou arbustes d’une hauteur inférieure à 2 mètres. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être distants d’au moins 0.5 mètre par rapport à la propriété voisine
  • Arbres ou arbustes de plus de 2 mètres. Les arbres ou arbustes de plus de 2 mètres doivent être plantés à une distance d’au moins 2 mètres par rapport aux limites de propriété
  • Plante grimpante. Une plante grimpante peut être plantée sur un mur séparatif entre deux propriétés si cette dernière ne dépasse pas la crête du mur
Plantation, distance et hauteur : mode de calcul

Pour calculer la distance d’une plantation par rapport à une propriété voisine, la jurisprudence précise que la mesure doit être effectuée à partir au centre du végétal, pris au niveau du sol, jusqu’à la limite de propriété.
En cas de dénivelé entre deux terrains, le calcul de la hauteur d’un arbre se fait par rapport au terrain sur lequel ce dernier est planté.

Plantation : haie mitoyenne

Les haies mitoyennes appartiennent pour moitié aux deux propriétaires (article 667, 668 et 669 du Code civil). Les frais de plantation et d’entretien sont à partager entre les deux voisins.


Date de mise à jour : 27/02/2009


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