La loi n° 2007-2097 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet de résilier plus facilement un bail en cas de trouble de voisinage
Résiliation de bail pour trouble de voisinage
La résiliation d’un bail de location est possible en cas de trouble de voisinage. En effet, la loi relative à la prévention de la délinquance (loi n°2007-2097 du 5 mars 2007 modifiant l’art. 4 de la loi du 6 juillet 1989) a élargi les cas de résiliation de plein droit des baux d’habitation. Les baux peuvent contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de trouble du voisinage.
User paisiblement des lieux loués
Lors de la signature du bail, le locataire s’engage à « user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Cette obligation engage le locataire ainsi que ses enfants, même majeurs. En cas de non respect de cette obligation, le propriétaire bailleur peut demander au juge des référés de constater la nuisance et demander la résiliation du bail. A noter néanmoins, les troubles de voisinage doivent avoir été constatés par décision de justice définitive.
Date de mise à jour :
23/01/2009
Et aussi sur le même thème :
Frais d’entretien dans un logement en location
Location, documents à fournir par le locataire
Pour en savoir plus :
Contrat de bail ou contrat de location
Résiliation de bail
2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés
Plus d'information sur la résiliation de bail en cas de trouble de voisinage et l’achat immobilier entre particuliers
