La garantie décennale et la garantie biennale couvrent des dommages éventuels suite à des travaux immobiliers. Ces deux garanties se distinguent par la durée et la nature des dommages qu’elles couvrent
Garantie décennale
La garantie décennale couvre le gros œuvre pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Défauts ou malfaçons susceptibles de compromettre la solidité du bâtiment sont en effet sous la responsabilité des professionnels qui ont exécuté les travaux immobiliers pendant dix ans. Toiture, charpente, mur porteur, étanchéité, installation de chauffage, piscine…sont sous couverts par la garantie décennale.
Obligatoire en vertu de l’article L.241.1 du Code des assurances, tout entrepreneur est tenu de souscrire à une assurance garantie décennale avant l’ouverture d’un chantier. Pensez à demander au professionnel qui exécute vos travaux immobiliers une copie de son contrat avant le début du chantier. La garantie décennale couvrira les défauts de construction, même dans le cas où le professionnel dépose le bilan.
Garantie biennale
La garantie biennale couvre les équipements séparables du gros œuvre sans conséquence sur celui-ci. Portes, fenêtres, volets, tuyauteries, canalisations, radiateurs, robinetteries, appareils électriques, sanitaires sont ainsi couverts par la garantie biennale pendant deux ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie intervient sans que soit prouvé la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux.
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