> > > > Trouble sonore de voisinage

J’ai acheté un logement au dessus d’une boutique. Les livraisons bruyantes me gênent. Que puis-je faire ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Questions fréquentes sur l'immobilier A moins que le règlement de copropriété n’interdise toute activité commerciale, vous n’avez guère de recours possible Commencez par consulter le règlement de copropriété. Certains règlements contiennent des clauses interdisant les activités commerciales susceptibles d’occasionner des gènes, notamment sonores. En l’absence de toute clause, sachez que les tribunaux plaideront le plus souvent en faveur de la boutique, surtout si le trouble existait au moment de votre achat immobilier. Les juges estimeront en effet que vous avez acquis votre logement en pleine connaissance de cause. Date de mise à jour : 07/11/2008 Et aussi sur le même thème : Vie en copropriété Pour en savoir plus : Trouble de voisinage : perte d’ensoleillement 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Achat immobilier entre particuliers FAQ Questions fréquentes sur l'immobilier Achat immobilier

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