Le droit de clôturer son terrain est reconnu par le Code Civil (article 647)

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Clôturer son terrain


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAméliorer son logement


cloturer son terrain

Tout propriétaire peut librement décider de clôturer son terrain sans que ses voisins ne puissent s’y opposer. Néanmoins la clôture ne doit, ni empiéter sur le terrain du voisin, ni limiter ses droits (elle doit respecter un droit de passage par exemple)

Si la clôture est érigée sur la ligne qui sépare votre terrain de celle de votre voisin, elle est dite mitoyenne. Elle appartient à parts égales aux 2 propriétaires qui en assument conjointement les frais d’installation, de réparations et d’entretien.

Attention, l’utilisation de plantations comme clôture est régie par des règles spécifiques (art. 671 du Code Civil).

  • les basses tiges (plantations ne dépassant pas 2 mètres de haut) doivent être plantées à 0.5m de la borne séparatrice.
  • les hautes tiges (végétaux dépassant 2 mètres) doivent respecter une distance d’au moins 2 mètres par rapport à la limite du terrain voisin.

Date de mise à jour : 30/01/2008


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