Une obligation lorsque le bien immobilier en vente a été construit avant le 1er juillet 1997

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Diagnostic immobilier : le diagnostic amiante


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDiagnostics immobiliers


diagnostic - amiante

L’usage de l’amiante est interdit en France depuis 1997.
Tout propriétaire d’un bien immobilier en vente dont la construction est antérieure au 01.07.1997 a obligation de fournir un rapport de diagnostic amiante réalisé par un expert accrédité par le Ministère du logement

Le coût moyen du diagnostic avoisine les 100€ pour un logement de 80m².

Sa validité est permanente si aucune trace d’amiante n’est constatée.

La recherche porte sur les parties privatives. Si elle révèle la présence d’amiante, un accord entre le vendeur et l’acquéreur doit être conclu pour savoir laquelle des 2 parties va prendre en charge les travaux de mise en conformité.

Si l’acquéreur accepte la rénovation, il dispose de 3 ans pour l’exécuter.


Date de mise à jour : 02/07/2008


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