Diagnostic immobilier obligatoire, le diagnostic électrique a pour objectif de prévenir les risques électriques dans l’habitat. En cas de diagnostic électrique positif, le vendeur n’est pas tenu de faire les réparations. Explication
Diagnostic électrique, diagnostic immobilier obligatoire
Le diagnostic électrique fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est venu allonger la liste déjà longue du dossier de diagnostic technique (DDT) que chaque vendeur doit remettre à l’acquéreur lors d’une vente immobilière.
Le diagnostic électrique doit être réalisé lorsque l’installation électrique du bien immobilier en vente date de plus de 15 ans. D’une validité de trois ans, il doit être réalisé par un professionnel accrédité. Son prix varie de 110 à 350€ selon la taille du bien immobilier.
Le vendeur doit remettre le diagnostic électrique à l’acheteur au plus tard à la signature de l’acte authentique. A défaut, il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Diagnostic électrique, objectif
L’objectif principal du diagnostic électrique est de sensibiliser les propriétaires des dangers d’une installation électrique défectueuse. D’après les chiffres publiés par l’Observatoire national de la sécurité électrique, 75.000 incendies d’origine électrique ont lieu chaque année en France.
Lors du diagnostic électrique, le diagnostiqueur vérifie notamment l’efficacité des dispositifs de coupure du courant en cas de problème électrique dans l’habitat (fuite de courant ou surchauffe).
Diagnostic électrique, diagnostic positif
Si le vendeur doit faire réaliser le diagnostic électrique au moment de la vente de son bien, il n’est pas obligé de faire réaliser les travaux de conformité en cas de diagnostic électrique positif.
En cas de diagnostic électrique positif, deux cas de figures sont possibles :
- Le vendeur fait réaliser les travaux nécessaires afin que son installation électrique réponde aux critères exigés par le diagnostic électrique
- L’acheteur, en raison des risques électriques dans le logement, peut demander une baisse du prix de vente. Libre à lui de faire réaliser, ou non, les travaux
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