Obligatoire depuis le 01.06.2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques ainsi qu’une copie des déclarations de sinistres, le cas échéant, pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982
Le ERNT est valable :
- 6 mois en cas de vente immobilière
- pour la durée totale du contrat et son éventuelle reconduction en cas de location
Le diagnostic doit détailler les risques naturels (sismique, sécheresse, inondation…) et technologiques (chimique, industriel…) auxquels le bien est exposé.
La non présentation du document peut entraîner l’annulation de la vente, ou la diminution du montant du loyer en cas de location.
2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés
