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Diagnostic immobilier : le diagnostic gaz Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Diagnostics immobiliers Visant à prévenir les risques liés à l’utilisation du gaz (intoxication, fuite, incendie…), un diagnostic gaz est obligatoire depuis le 01.11.07 pour toute transaction de biens immobiliers équipés au gaz depuis plus de 15 ans (décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006). Le document ne doit pas dater de plus de 3 ans Le diagnostic porte sur : l’état des appareils fixes de chauffages alimentés au gaz (chaudière, radiateurs…) l’état des appareils de production d’eau chaude sanitaire l’état des tuyauteries et accessoires de raccordement l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion En l’absence de diagnostic, le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l’installation existante). Date de mise à jour : 02/07/2008 Et aussi sur le même thème : Mesurage Loi Carrez Dossier de diagnostic technique unique Diagnostic termites Diagnostic radon Diagnostic plomb Diagnostic légionellose Diagnostic ERNT ou état des risques naturels et technologiques Diagnostic électrique Diagnostic de performance énergétique Diagnostic amiante Chauffage au gaz Pour en savoir plus: L'hôtel Matignon évacué Diagnostic Immobilier Diagnostic immobilier Proposition de devis : Diagnostic immobilier 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Immobilier de particulier à particulier Vente immobilier Solution énergétique Infos légales sur l'immobilier Informations générales sur l'immobilier Vie en copropriété Location immobilière Diagnostics immobiliers Lois et taxes immobilières Rédiger un courrier immobilier

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