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Diagnostic immobilier : le dossier de diagnostic technique unique Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Diagnostics immobiliers En cas de vente d’un bien immobilier, l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le vendeur d’annexer à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique, un diagnostic technique unique Celui-ci comporte : le diagnostic amiante le diagnostic plomb le diagnostic termites selon arrêté préfectoral du département le diagnostic de performance énergétique le diagnostic gaz le mesurage Loi Carrez pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur un terrain en copropriété l’état des risques naturels et technologiques selon arrêté préfectoral du département Le coût moyen du dossier de diagnostic technique se situe autour de 350-400€. Il est à la charge du vendeur. Date de mise à jour : 02/07/2008 Et aussi sur le même thème : Mesurage Loi Carrez Diagnostic termites Diagnostic radon Diagnostic plomb Diagnostic légionellose Diagnostic gaz Diagnostic ERNT ou état des risques naturels et technologiques Diagnostic électrique Diagnostic de performance énergétique Diagnostic amiante Pour en savoir plus : Les Diagnostics immobiliers Diagnostic Immobilier OPEN GROUPE – Diagnostics immobiliers. Le 1er réseau d’indépendants au niveau national Diagnostics immobiliers obligatoires vente/location et expertises bâtiments Diagnostic technique 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Immobilier entre particuliers Vente immobilier Infos légales sur l'immobilier Vie en copropriété Informations générales sur l'immobilier Location immobilière Diagnostics immobiliers Lois et taxes immobilières Rédiger un courrier immobilier

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