La Loi n°65-557 du 10.07.1965 rend obligatoire la mention de la superficie d’un lot privatif de copropriété lors de toute mutation immobilière.
Le calcul se fait sur les parties qui bénéficient d’une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètre
Si aucun travaux d’importance ne vient modifier la superficie du logement, le diagnostic Loi Carrez a une validité permanente.
En cas d’absence de superficie lors de la vente d’un bien en copropriété, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature.
Si le diagnostic est erroné (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), l’acquéreur peut demander une réévaluation du prix du bien en fonction de l’erreur (en général 1% de réduction par m² de différence).
Il dispose d’un an à compter de la signature de l’acte pour effectuer sa réclamation.
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