Vous souhaitez faire une donation de votre vivant ? Point sur les différentes formes de donation

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Donation d’un bien immobilier : ce qu’il faut savoir


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreInformations générales sur l'immobilier


Donation bien immobilier

Vous souhaitez léguer une partie ou totalité de votre patrimoine immobilier? Fiscalement intéressante, faire une donation de son vivant  permet de limiter les risques de conflit au moment de la succession



Succession : les différentes formes de donations

Pratique courante en France, la donation est un bon moyen de préparer sa succession par la transmission de tout ou partie de son patrimoine de son vivant. Elle est idéalement faite avec le consentement de tous les héritiers réservataires pour qu’aucun d’entre eux ne soit lésé.

Léguer de son vivant permet de limiter les risques de conflit lors du règlement de la succession. Cette opération peut s’avérer fiscalement intéressante pour les bénéficiaires grâce aux différents abattements en vigueur.

À réfléchir mûrement, l’acte de donation d’un bien immobilier, « irrévocable », doit être rédigé par un notaire.

Il existe différentes formes de donations, dont les principales sont :

  • La donation simple
  • La donation-partage
  • La donation temporaire d’usufruit en faveur du donataire (celui qui reçoit le don)
  • La donation en nue-propriété, auquel cas le donateur conserve l’usufruit du bien transmis
  • La donation-cession
  • La donation entre époux

La donation, une avance sur héritage

La donation est considérée par la loi comme une avance sur l’héritage futur des héritiers. La valeur de la donation au moment du décès devra donc être « rapportée » dans la succession. Autrement dit, afin de préserver le principe d’égalité des héritiers, celui qui a reçu la donation verra sa part d’héritage diminuée, et ce conformément à la règle du rapport à la succession.

La donation hors succession

Pour s’affranchir de la règle du rapport, il existe deux moyens :

  • Recourir à la donation-partage
  • Préciser dans l’acte de donation – ou plus tard dans un testament ou une disposition entre vifs – que la donation consentie est hors part successorale.

Publié par Sarah Léon


Date de mise à jour : 06/08/2013


Et aussi sur le même thème :

Donation immobilière : Faire une donation de son vivant 



Pour en savoir plus :

Donation d'un bien immobilier : quelle fiscalité ? 


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