Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes publiques ou privées d'acheter un bien en priorité par rapport à toute autre personne

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> Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?

Le droit de préemption


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreInformations générales sur l'immobilier


Droit de préemption

Egalement appelé droit de préférence, le droit de préemption est un droit légal ou contractuel qui permet à certaines personnes publiques ou privées d’être prioritaire sur l’acquisition d’un bien par rapport à toute autre personne. Dans le cadre d’un droit de préemption, le propriétaire n’est pas libre de vendre son logement au prix et à la personne de son choix.

Droit de préemption : définition

Le droit de préemption, aussi appelé « droit de préférence », est un droit qui résulte soit de la loi, soit d’un contrat entre les intéressés. La préemption accorde au bénéficiaire (personne publique ou privée) la possibilité d’acquérir un bien en priorité à toute autre personne.

Ainsi, quand un bien immobilier est soumis à un droit de préemption, son propriétaire, s’il est décidé à le mettre en vente, est tenu d’avertir préalablement le titulaire de ce droit avant de céder le bien à un tiers. Ce titulaire dispose alors d’un certain délai pour donner sa réponse.

Le droit de préemption urbain

Le titulaire public d’un droit de préemption est généralement la commune. On parle alors de «  droit de préemption urbain ».

En vue de « purger » le droit de préemption urbain sur un bien mis en vente, le notaire adresse, lors de la promesse de vente, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune. Celle-ci dispose, après réception de la DIA, de 2 mois pour décider de renoncer au DPU (son silence valant renonciation) ou de « préempter ». Auquel cas elle dispose de 3 mois pour conclure la vente. Le prix convenu doit être payé dans les 6 mois.

Le droit de préemption privé

Dans le cas des droits de préemption privés, le délai de préemption est de 6 mois. Si le titulaire du droit décide de préempter, il a alors 2 mois pour réaliser la vente.

Le titulaire privé d’un droit de préemption peut être, soit :

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Date de mise à jour : 13/09/2013

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