Projet de construction ou d’agrandissement de votre logement? Pensez à vérifier si un permis de construire est nécessaire pour la réalisation de votre projet immobilier

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Permis de construire : Ce qu’il faut savoir avant de construire ou d’agrandir son logement


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreInformations générales sur l'immobilier


Permis de construire

Dans le cadre de la réforme du permis de construire, tout projet de construction ou d’agrandissement entraînant la création d’une surface supérieure à 40m² nécessite l’obtention d’un permis de construire.



Travaux de construction ou d’agrandissement : les démarches à suivre

Avant de construire ou d’agrandir son logement, il est nécessaire de vérifier si les travaux requièrent l’obtention d’un permis de construire. Cette autorisation est notamment nécessaire si les travaux entraînent la création d’une surface supérieure à 40 m².

 

 Voici les grandes lignes des démarches à suivre :

  • Retirer le formulaire de demande de permis de construire auprès de la mairie
  • Monter le dossier : cette tâche, qui peut prendre de 1 à 3 mois, peut être confiée à un architecte pour un coût compris entre 2,5 % et 3 % du montant des travaux
  • Déposer le dossier de demande (en 5 exemplaires) auprès de la mairie
  • Compter 2 mois pour l’instruction du dossier
  • Afficher le permis sur le terrain, une fois la demande acceptée
  • Compter encore 2 à 3 mois avant de commencer les travaux, car la préfecture ou le voisin peuvent contester le permis durant cette période

 

Si le particulier décide de ne pas faire appel à un architecte pour le montage du dossier, il est primordial de faire attention en établissant le plan de la future habitation. En effet, le plan peut fort bien être rejeté par la mairie s’il n’est pas assez clair ou pas à la bonne échelle.

 

Période de validité du permis de construire

La période de validité du permis de construire est de 2 ans, prorogeable de 2 autres années (demande à déposer en mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai).

 

À noter que le recours à un architecte pour une mission complète, depuis le montage du dossier jusqu’au bouclage du chantier, coûte entre 10 et 12 % du montant total des travaux.


Date de mise à jour : 08/03/2012


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Formulaire de permis de construire


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