Vous habitez un logement neuf. Vous bénéficiez de trois garanties en cas de vice, dysfonctionnement ou malfaçon. La garantie de parfait achèvement, la biennale et la décennale

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> Réception de travaux immobiliers : les différentes garanties

Travaux immobiliers : garanties


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreInformations générales sur l'immobilier


Garantie travaux immobiliers

Après réception des travaux, si vous constatez des défauts ou des dysfonctionnements dans votre nouveau logement, vous pouvez actionner une des trois garanties suivantes à l’encontre du constructeur ou de l’entrepreneur : la garantie de parfait achèvement, la biennale ou la décennale.

La garantie de parfait achèvement

D’une durée de validité d’un an, la garantie de parfait achèvement est une garantie qui couvre l’ensemble des troubles, quelles que soient leur nature et leur importance, qu’ils soient mentionnés dans le procès-verbal de réception de l’ouvrage ou constatés ultérieurement dans l’année qui suit la réception des travaux. Le constructeur ou l’entrepreneur ne peut s’en affranchir, sauf si les désordres résultent d’un défaut d’entretien du logement par le client.

La garantie de parfait achèvement permet au client d’obtenir la réparation gratuite des malfaçons constatées, à condition que les causes soient dues à un vice de construction. Les dégâts dus à l’usure ou à l’usage ne sont pas recevables.

La garantie biennale

La garantie biennale oblige le constructeur à remplacer, dans les deux années suivant la réception des travaux, tout élément d’équipement présentant un défaut, une malfaçon ou un dysfonctionnement.

Le remplacement de ces éléments d’équipement ne doit entraîner aucune détérioration du bâtiment (portes, fenêtres, volets, robinetterie, équipements ménagers…).

La garantie décennale

Valable dix ans à partir du jour de la réception des travaux, la garantie décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

À savoir : Pour bénéficier de ces garanties, vous devez signaler les désordres sans tarder au constructeur ou à l’entrepreneur par lettre recommandée avec AR.

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Date de mise à jour : 08/07/2014

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