Votre couple se sépare et vous voulez savoir qui va garder le logement. Les règles sont différentes selon que vous soyez mariés, pacsés ou concubins

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La garde du logement en cas de séparation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreInformations générales sur l'immobilier


Garde du logement en cas de séparation

Lorsqu’une séparation devient inévitable, les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins se retrouvent souvent confrontés au problème du partage du logement. La question étant de savoir qui va rester dans l’habitation. Selon l’état matrimonial du couple ainsi que le statut du logement (location ou propriété) les conséquences d’une séparation ne sont pas les mêmes. Lisez aussi : Achat en couple, que se passe-t-il en cas de séparation ?

Couple marié : une loi précise

Lorsqu'un seul des conjoints est propriétaire de l’habitation, il ne peut ni vendre sans l’accord de l’autre personne, ni mettre celle-ci à la porte. Jusqu’au jugement de divorce, l’époux non propriétaire a en effet le droit de rester dans le logement si celui-ci constitue la résidence principale.

Lorsque les conjoints ont signé un contrat de séparation des biens ou de participation aux acquêts, et que l’habitation est propriété commune, les deux époux sont en indivision. Ils détiennent chacun une part proportionnelle à leur participation au financement.

En cas de divorce il existe plusieurs situations :

  • Les deux époux sont d’accord pour vendre : le montant de la vente est divisé selon leur part respective.
  • Un des époux veut rester dans le logement : il doit rembourser (grâce à la soulte) l’autre au prorata de sa part dans la propriété. Un droit de partage est appliqué sur la valeur de l’habitation.
    Il est aussi possible de conserver l’indivision sans limitation dans le temps. Mais cette solution comporte le risque, en cas de désaccord ultérieur, d’aboutir à une impasse pour chaque ex-époux. Afin d’éviter les complications, il est préférable de signer une convention d’indivision au moment de la séparation.

Lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté et que le bien a été acheté durant l’union, le logement doit être divisé en deux. Si l’un des époux veut rester dans l’habitation il doit racheter la part de son conjoint. Lorsque les deux veulent demeurer dans le logement, c’est au juge qu’il revient de trancher et d’attribuer la jouissance du logement lors du partage.

Dans le cadre d’une location, si un des époux veut demeurer dans le logement, une modification du bail est nécessaire pour que seul son nom soit indiqué sur le contrat. Si les deux conjoints désirent rester dans le bien, le juge tranchera suivant certains critères (garde des enfants, situation financière…). Jusqu’au jugement, les deux époux restent redevables conjointement du loyer.

 

Séparation d’un couple pacsé : régime simple

S’ils n’ont pas signé de contrat particulier, la séparation d’un couple pacsé équivaut à la séparation d’époux ayant opté pour le régime de la séparation des biens. Le partage de l’habitation suit donc les mêmes règles qu’énoncées précédemment. Toutefois, lorsque seul l’un des deux est propriétaire du logement, il n’a pas besoin de l’accord de l’autre pour procéder à la vente. Par ailleurs, il est impossible de signer une convention d’indivision lors de la rupture du pacs, mais cette démarche peut être effectuée ensuite devant un notaire comme dans le cadre d’un divorce.

Séparation de concubin : obligation d’entente

Selon la loi, les concubins sont étrangers l’un à l’autre.

Lorsqu’un seul des deux concubins est propriétaire de l’habitation, il a la possibilité de mettre l’autre dehors dès qu’il le veut.

Lorsque les deux ont la propriété du logement en indivision, le rachat de la part de l’autre entre dans le cadre légal d’une cession. Dans ce cas, outre la soulte, il sera demandé à l'acheteur de régler les frais de notaire.

Dans le cadre d’une location avec un bail à un seul nom, le concubin désirant conserver le logement doit prouver qu’il y réside et paye une partie du loyer pour obtenir le transfert du bail et l’accord du propriétaire.

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Rester dans le logement gratuitement ou en payant ?

En période de divorce, le juge attribue à l’un des membres du couple la possibilité de rester dans le logement avant le partage du patrimoine. Cette possibilité peut donner lieu ou non à rétribution. Si ce droit est exercé à titre gratuit, le conjoint conservant le logement ne paye rien à l’autre jusqu’au jugement de divorce. Dans le cas contraire, le premier doit verser au second une indemnité d’occupation généralement équivalente à la valeur locative du bien. Lorsque le jugement est prononcé, la résidence à titre gratuit cesse et l’ex-conjoint se retrouve dans l’obligation de verser l’indemnité d’occupation fixée par le juge. Cette obligation d’indemnité s’applique obligatoirement s’il s’agit d’un couple pacsé ou de concubins, dès lors que l’un d’eux conserve le logement.

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Date de mise à jour : 22/07/2014


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