Contrairement à la garantie décennale qui couvre les éléments de construction, la garantie biennale ou garantie bon fonctionnement couvre les éléments d’équipements de la maison qui peuvent être démontés puis remontés sans détériorer l’ensemble de l’ouvrage
La garantie biennale couvre les équipements de la maison
Parmi les trois garanties à donner à tout acquéreur d'un logement neuf figure la garantie biennale. Celle-ci couvre les éléments « non incorporés » à l’ouvrage comme par exemple les portes, fenêtres, volets, cloisons, carrelages, moquettes, revêtements muraux, tuyauteries, canalisations, robinetterie, radiateurs, sanitaires, etc…
La durée de la garantie biennale
La garantie biennale, encore appelée garantie de bon fonctionnement, a une durée minimale de deux ans. Le maître d’ouvrage et les professionnels de la construction peuvent passer un contrat pour prolonger ce délai. Cette garantie débute à la date de réception du logement.
Les limites de la garantie biennale
Le défaut d’entretien ainsi qu’une utilisation abusive ou non-conforme des équipements entraînant une détérioration de ces derniers ne sont pas couverts par cette garantie. Toute défaillance de l’équipement doit être notifiée par écrit, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au constructeur avant l’expiration de la garantie.
Par contre, si le maître d’ouvrage a été mis au courant des risques de désordres possibles dus à la nature du sol ou à un défaut de conception de structure, et qu’il l’a délibérément accepté, alors il ne peut plus recourir à la garantie biennale.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ne couvre que les dommages qui affectent le bon fonctionnement de l’équipement. Toute clause d’un contrat ayant pour objet d’exclure la garantie biennale est nulle.
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