Une obligation pour toute construction immobilière de plus de 20m²

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Le permis de construire


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreInformations générales sur l'immobilier


demande permis construire

Le permis de construire est un document administratif. Il permet à l’administration de vérifier que le projet de construction est en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur

La demande de permis de construire est obligatoire pour toute construction de plus de 20m². Elle ne doit porter que sur les biens immobiliers.
En deçà de cette surface, une déclaration de travaux suffit.
Si la surface de la future construction est supérieure à 170m², le recours à un architecte est obligatoire.

La validité du permis de construire est de 2 ans. Une prolongation peut être demandée, au minimum 2 mois avant la date d’expiration.

Le bénéficiaire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux.


Date de mise à jour : 02/07/2008


Et aussi sur le même thème :

La réforme du permis de construire


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