La Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités cherche à adapter les règles de succession aux réalités sociologiques d’aujourd’hui.
Elle modifie notamment certaines règles d’indivision : alors que l’unanimité des indivisaires était nécessaire pour l’ensemble des actes d’administration d’un bien, la majorité des 2/3 est désormais suffisante
Pour sortir d’une indivision, deux procédures sont envisageables.
Le partage amiable
C’est de loin la meilleure solution car elle permet de mettre d’accord tous les co-indivisaires sans avoir recours à la justice.
Le partage judiciaire
Si l’un des héritiers s’oppose à la vente d’un bien immobilier et qu’aucun accord à l’amiable n’est possible, vous devez entamer une procédure judiciaire.
L’organisme compétent est le Tribunal de Grande Instance qui pourra ordonner, soit le maintien temporaire de l’indivision, soit la vente d’un bien.
Si le juge impose la vente du bien, celle-ci se fera par le biais d’un notaire.
Il est toujours possible de faire machine arrière si les héritiers se mettent d’accord et procèdent à un partage amiable, moins coûteux et plus rapide.
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