Mieux gérer et transmettre son patrimoine

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Réforme des successions


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succession

La Réforme des successions est entrée en application depuis le 1er janvier 2007. Sans modifier le droit, elle permet de mieux organiser la transmission de ses biens.
Mieux gérer le patrimoine de la succession, avantager le conjoint survivant, transmettre à ses petits-enfants sont autant d’actes désormais facilités

La réforme répond mieux aux réalités sociales actuelles comme l’allongement de la durée de vie, le PACS, le nombre croissant de familles recomposées.

Afin d’aider leurs petits-enfants à démarrer dans la vie active, les grands-parents ont, grâce à la réforme, la possibilité de leur transmettre directement une partie de leur patrimoine. Cette donation-partage qui ne peut se faire sans l’accord des parents doit être validée par un pacte successoral.

Le PACS trouve une plus juste place. En effet, le couple a la possibilité, par un testament, d’attribuer le logement au conjoint survivant. Si cela n’a pas été fait, le conjoint survivant a néanmoins la possibilité de rester gratuitement dans la résidence principale du couple l’année qui suit le décès du partenaire.

Dans le même esprit, les familles recomposées peuvent faire une donation-partage conjointe qui reconnaît chaque enfant, même celui qui n’est pas commun au couple.

La Loi s’applique à mieux protéger le conjoint survivant. Les enfants peuvent par exemple renoncer de leur vivant à une partie de leurs droits au profit de leur mère ou père ou du conjoint du parent décédé. Ce dispositif n’étant pas considéré comme une donation présente en outre des avantages fiscaux.


Date de mise à jour : 02/07/2008


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