Contrairement au bailleur, le locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment sans avoir à justifier son départ. En revanche, la loi lui impose de respecter les délais de préavis, différents selon que le type de location, vide ou meublée.
Guide des procédures à suivre pour résilier un bail de location.
Donner congé à son propriétaire : Les règles à suivre
Bien que le locataire ne soit pas obligé de motiver son départ, il est de son devoir d’informer son propriétaire de son désir de résilier le bail de location. Il doit ainsi donner congé à son propriétaire en respectant les règles suivantes :
- Le préavis de résiliation du bail doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre
- La résiliation du bail doit être signée par tous les locataires, notamment s’il s’agit d’une location à deux ou d’une colocation
D’autre part, à la fin du bail, le locataire et le propriétaire doivent conjointement faire un état des lieux de sortie du logement.
Donner congé à son propriétaire : Résiliation d’un bail de location vide
Dans le cadre d’une location vide, la durée du préavis du locataire qui souhaite donner congé à son propriétaire est de :
- trois mois
- un mois, s’il s’agit d’une mutation professionnelle (dans le cadre d’un premier emploi ou d’une perte d’emploi) ou de personnes âgées de plus de 60 ans qui, pour des raisons de santé, doivent emménager dans un logement plus adapté
Donner congé à son propriétaire : Résiliation d’un bail de location meublée
La location meublée n’est pas régie par un règlement aussi strict que la location vide.
Toutefois, il existe des procédures à suivre pour donner congé à son propriétaire. Dans le cas de la location meublée, le locataire doit :
- Effectuer un préavis d’un mois
- Respecter les modalités de départ fixé dans le contrat de bail
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