Garantie Loca-Pass : la garantie Loca-Pass est une aide au logement locatif. Elle prend la forme d’une caution gratuite donnée au propriétaire bailleur en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 11/08/2020 | Plan du site
Contact   Ami
>
>
>
> Garantie Loca-Pass, une aide pour devenir locataire

Garantie Loca-Pass : une aide au logement locatif grâce à une caution gratuite


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation immobilière


Garantie Loca-Pass

Garantie Loca-Pass : la garantie Loca-Pass est une aide au logement locatif. Elle prend la forme d’une caution gratuite donnée au propriétaire bailleur en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers

Garantie Loca-Pass, caution solidaire gratuite

La garantie Loca-Pass est une caution solidaire gratuite, autrement dit un engagement de paiement de loyers au propriétaire bailleur en cas de défaillance de son locataire. Accordée par les organismes 1% logement, la garantie Loca-Pass a été mise en place en 1998. Elle vise à faciliter l'accès des personnes physiques au logement locatif ou leur maintien dans celui-ci.

Garantie Loca-Pass, jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges

La garantie Loca-Pass est destinée à couvrir jusqu’à un maximum de 18 mensualités de loyers et de charges locatives en cas d’impayé par le locataire. Avance gratuite, sans intérêt, à charge au locataire de rembourser cette avance sur une durée de 36 mois à compter de son entrée dans les lieux. Cette durée peut être prolongée à l’initiative du CIL/CCI (Comités interprofessionnels du logement/Chambres de commerce et d’industrie). Seul le montant figurant dans le contrat de bail est pris en compte, la mensualité minimale étant cependant de 15 €. En cas de départ du logement avant les 36 mois, le bénéficiaire a l’obligation de rembourser intégralement l’avance qui lui a été accordée.

Garantie Loca-Pass, une aide pour tous les ménages

Depuis février 2008, la garantie Loca-Pass est une aide généralisée à tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc privé ou social (cf Loi sur le pouvoir d’achat). Auparavant, seules quelques catégories de personnes pouvaient en bénéficier (salariés des entreprises du secteur privé non agricole, salariés d’un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement, jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi, étudiants boursiers d’Etat).


Date de mise à jour : 30/12/2008


Et aussi sur le même thème :

Indice de référence des loyers
Location, dépôt de garantie ou caution
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : une aide en faveur du logement locatif
Garantie Universelle des risques Locatifs (GURL), une Garantie des Risques Locatifs (GRL) pour tous les bailleurs

Pour en savoir plus :
Caution solidaire
Contrat de bail
GRL ou garantie des risques locatifs


2008-2014 Valoggia. Tous droits réservés

Plus d'information sur la garantie Loca-Pass :

Créez une alerte
Vendeurs vendez votre bien




J'appelle pour vendre un bien
Quizz immobilier
Vendez