La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire d’acheter prioritairement le logement qu’il occupe lorsque le propriétaire bailleur décide la vente de ce bien. Le domaine d’application du droit de préemption obéit à des règles strictes
Location et droit de préemption
Dans le cas d’une location, le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son bien immobilier libre d’occupation est tenu de respecter le droit de préemption légal dont bénéficie son locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit notifier son projet de vente à son locataire 6 mois avant la fin du bail. Ce dernier a en effet la priorité sur tous les autres acquéreurs potentiels. Le congé pour vente en fin de bail délivré par le propriétaire doit reproduire une partie de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce les modalités de ce droit de préemption. Il y doit y mentionner le prix et les conditions de la vente au bénéfice du locataire. Ce dernier dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour exercer, s’il le souhaite, son droit de préemption et acheter le logement. Passé ce délai, le propriétaire pourra proposer le logement à tout autre acquéreur.
Si le propriétaire souhaite vendre son logement à un autre acquéreur tout y en maintenant son locataire, ce dernier ne bénéficie d’aucun droit de préemption. Le propriétaire bailleur est libre de vendre son bien occupé à tout moment du bail.
Droit de préemption, définition
Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Ainsi, le droit de préemption résulte, soit de la loi, soit d’un contrat passé entre les intéressés. Le droit de préemption s’applique aux contrats de location conclus pour une durée minimum de :
- 3 ans si le bailleur est une personne physique
- 6 ans s’il est une personne morale (par exemple SCI)
Le droit de préemption du locataire n’est pas applicable sur les contrats de location dits d’exception (locations à caractère saisonnier, locations meublées, locations à vocation sociale…)
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