Location, récupérer un dépôt de garantie

Location, récupérer un dépôt de garantie : retenues

Au terme du bail de location et après la restitution des clés, le locataire récupère son dépôt de garantie. Le remboursement intégral de cette somme n’est possible qu’à condition de remettre le logement dans son état d’origine et de ne justifier d’aucun arriéré de paiement.

Dans le cas contraire, le bailleur est en droit de prélever des retenues sur le dépôt de garantie pour :

• Couvrir les frais de remise en état pour défaut d’entretien ou pour détériorations résultant d’un usage anormal du logement

• Régler les impayés éventuels (loyer, charges, taxe d’habitation…)

A noter que depuis le 10 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges pour les locations vides.

Le dépôt de garantie ne peut toutefois pas servir à payer les dégradations dues à une usure normale des lieux. Le locataire ne peut en outre pas utiliser le dépôt de garantie pour payer son dernier mois de loyer (Tribunal d’Instance de Laon, 6 mars 1996).

Location, récupérer un dépôt de garantie : retard de restitution

La loi impose au bailleur de restituer le dépôt de garanti au locataire dans les 2 mois qui suivent la restitution des clés (loi du 6 juillet 1989, article 22). En cas de retard de restitution, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de payer le montant dû par lettre recommandée avec AR. Si aucune solution amiable n’aboutit, il peut intenter une procédure d’« injonction de payer »

• devant le tribunal de proximité si la somme demandée est inférieure à 4000 €

• devant le tribunal d’instance au-delà de ce montant

Passé le délai légal de 2 mois, le dépôt de garanti produit un intérêt de retard (taux légal de 0,65% en 2010) au profit du locataire s’il ne s’agit pas d’une location en copropriété.