Depuis le 27 mars 2009, la loi Boutin oblige tout bailleur à mentionner la surface habitable du logement loué dans le contrat de location, qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’un renouvellement. Pour plus de précaution, il est préférable de confier à un professionnel le calcul de la surface habitable
Loi Boutin et surface habitable : une obligation du bailleur
Depuis le 27 mars 2009, la loi Boutin oblige tout bailleur à mentionner la surface habitable du logement loué dans le contrat de location, aussi bien pour les nouveaux baux que pour les renouvellements. Cette obligation concerne toutes les locations non meublées, à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles. Le mesurage loi Boutin ne s’applique ni aux baux en cours, ni aux locations meublées, secondaires ou saisonnières.
Loi Boutin et surface habitable : le calcul
Le calcul de la surface habitable loi Boutin prend en compte toutes les parties de locaux ayant une hauteur de plafond supérieure à 1m 80. Il exclut :
- Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les superficies des balcons, des terrasses, des loggias, des vérandas, de tous les sous-sols (y compris les caves, garages et parkings), des combles non aménagés, des greniers, des réserves et des remises
Loi Boutin et surface habitable : le professionnel
Le mesurage de la surface habitable loi Boutin sera de préférence confié à un professionnel (diagnostiqueur ou expert immobilier) couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Si un litige à propos de la superficie habitable du logement venait à survenir, le bailleur pourrait ainsi se retourner vers le professionnel ayant réalisé le diagnostic.
A savoir : Le diagnostic immobilier loi Boutin a une validité illimitée, sauf en cas de modification de la surface habitable du logement.
Date de mise à jour :
19/01/2011
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