La présentation de diagnostics immobiliers est obligatoire en cas de location

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Le dossier de diagnostic technique pour la location


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation immobilière


diagnostic technique - location

L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a regroupé en un seul document, appelé le dossier de diagnostic technique, l’ensemble des documents exigibles en cas de vente ou de location immobilière

Dans le cadre de la location, le bailleur a obligation de présenter 2 documents à son locataire :


Date de mise à jour : 02/07/2008


Et aussi sur le même thème :

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Etat des risques naturels et technologiques

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Etudiants: conseils pour trouver votre logement


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