Un état des lieux est un descriptif précis d’un logement en location
L'état des lieux est établi deux fois :
- un état des lieux entrant, au moment de la remise des clefs
- un état des lieux sortant, au moment de la restitution des clefs
A moins d’être constaté par un huissier, l’état des lieux est gratuit.
Ce document ayant valeur de preuve juridique, prenez le temps de le compléter avec précision. Ne vous contentez pas de termes généraux, mais allez dans les détails (plaque de cuisson électrique neuve, tâche sur la moquette au niveau de la porte d’entrée…). En l’absence de preuve, l’article 1731 du Code Civil prévoit que le logement est réputé livré en bon état.
L’état des lieux doit être rédigé sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet, il doit être daté et signé des 2 parties. Le locataire et le propriétaire doivent conserver leur exemplaire pendant toute la durée de la location.
A la remise des clefs, le propriétaire dispose de deux mois maximum pour restituer au locataire le dépôt de garantie. En cas de dégradations causées par le locataire, le propriétaire retiendra du dépôt de garantie le montant des réparations (celui-ci devra être justifié par des devis ou des factures).
2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés
