Garantie des risques locatifs ou GRL

Les objectifs de la garantie des risques locatifs visent la signature de 2 millions de contrats PASS-GRL et la mise sur le marché locatif de 50.000 logements d’ici à 2010.
La GRL n’est accessible aux propriétaires qui acceptent de louer à des locataires dont les revenus sont modestes ou irréguliers. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’un contrat d’assurance protection loyers impayés à un coût très avantageux.

Une garantie illimitée pour le propriétaire

En cas d’impayés de loyers, la garantie des risques locatifs prend en charge, dans la limite de 2.300€ par mois, le montant du loyer, charges comprises, sans limitation dans le temps.
Elle couvre également les éventuels frais d’avocat et d’huissier ainsi que tous les frais annexes de procédure judiciaire.
Enfin, la GRL défraie les détériorations du bien immobilier, pour un montant plafonné à 7.700€ par sinistre.

Une aide au logement pour les personnes aux revenus modestes

Dès lors que le loyer, charges comprises, mais déduction faible des aides aux logements représente entre 33 et 50% des revenus du locataire, celui-ci peut bénéficier du dispositif GRL.

Comment profiter du dispositif de garantie de risques locatifs

C’est au locataire de prouver au propriétaire qu’il est éligible au dispositif. Il doit compléter en ligne un Pass-GRL, passeport qui lui permettra de bénéficier de la GRL. Site : www.grlgestion.fr.
Ce document, valable 3 mois, prend en compte les 3 derniers mois de revenus du demandeur. La réponse est immédiate et s’il est éligible, le locataire n’a qu’à imprimer le document et le remettre au propriétaire, accompagné des pièces justificatives habituelles (photocopie de la carte d’identité, fiches de paie ou bilan comptable s’il est indépendant, dernier avis d’imposition, éventuellement attestation CAF).
Une fois le dossier constitué, le propriétaire doit contacter son assureur et contracter la garantie de risques locatifs.