Un dispositif national pour favoriser et sécuriser l’accès au logement locatif

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 19/08/2019 | Plan du site
Contact   Ami
>
>
>
> Garantie des risques locatifs ou GRL

Garantie des risques locatifs ou GRL


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation immobilière


Garantie risques locatifs

Pour faire face à la pénurie de logements locatifs, en partie due à la réticence des propriétaires bailleurs de louer à des locataires aux revenus modestes ou irréguliers, l’Etat en partenariat avec le 1% logement a mis en place, fin 2006, la garantie des risques locatifs ou GRL

Les objectifs de la garantie des risques locatifs visent la signature de 2 millions de contrats PASS-GRL et la mise sur le marché locatif de 50.000 logements d’ici à 2010.
La GRL n’est accessible aux propriétaires qui acceptent de louer à des locataires dont les revenus sont modestes ou irréguliers. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’un contrat d’ assurance protection loyers impayés à un coût très avantageux.

Une garantie illimitée pour le propriétaire

En cas d’impayés de loyers, la garantie des risques locatifs prend en charge, dans la limite de 2.300€ par mois, le montant du loyer, charges comprises, sans limitation dans le temps.
Elle couvre également les éventuels frais d’avocat et d’huissier ainsi que tous les frais annexes de procédure judiciaire.
Enfin, la GRL défraie les détériorations du bien immobilier, pour un montant plafonné à 7.700€ par sinistre.

Une aide au logement pour les personnes aux revenus modestes

Dès lors que le loyer, charges comprises, mais déduction faible des aides aux logements représente entre 33 et 50% des revenus du locataire, celui-ci peut bénéficier du dispositif GRL.

Comment profiter du dispositif de garantie de risques locatifs

C’est au locataire de prouver au propriétaire qu’il est éligible au dispositif. Il doit compléter en ligne un Pass-GRL, passeport qui lui permettra de bénéficier de la GRL. Site : www.grlgestion.fr.
Ce document, valable 3 mois, prend en compte les 3 derniers mois de revenus du demandeur. La réponse est immédiate et s’il est éligible, le locataire n’a qu’à imprimer le document et le remettre au propriétaire, accompagné des pièces justificatives habituelles (photocopie de la carte d’identité, fiches de paie ou bilan comptable s’il est indépendant, dernier avis d’imposition, éventuellement attestation CAF).
Une fois le dossier constitué, le propriétaire doit contacter son assureur et contracter la garantie de risques locatifs.


Date de mise à jour : 03/10/2008


Et aussi sur le même thème :

Etat des lieux
Dossier de diagnostic technique pour la location
Indice de référence des loyers
Maison à 15€ par jour
Assurer son logement

Pour en savoir plus :
www.grlgestion.fr


2008-2014 Valoggia. Tous droits réservés

Plus d'information sur la garantie des risques locatifs :

Créez une alerte
Vendeurs vendez votre bien




J'appelle pour vendre un bien
Quizz immobilier
Vendez