Dans le cas d’une location, le droit de préemption au bénéfice du locataire existe pour tout propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier libre d’occupation. Explication

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> Location, faut-il souscrire une assurance habitation locative ?

Location : assurance habitation locative, obligation du locataire


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation immobilière


Assurance locative

Pour toute location, la souscription par le locataire à un contrat d’assurance habitation locative est obligatoire. L’assurance locative couvre les dommages causés notamment par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux

Locataire, assurance habitation locative obligatoire

Pour tout locataire, l’assurance habitation locative est obligatoire. Il est en effet stipulé sur le bail de location que le locataire est responsable des dommages causés dans le logement pendant toute la durée de la location.
Sans assurance habitation locative, en cas de dommages engageant sa responsabilité, le locataire serait personnellement tenu de réparer les dégâts. Afin de le protéger d’un surendettement éventuel mais aussi dans le but de rassurer le propriétaire, les contrats multirisques habitation incluent systématiquement la garantie des risques locatifs. Celle-ci couvre les dommages causés notamment par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Par cette garantie, l'assureur règle directement au propriétaire le montant des dommages dont le locataire est responsable.

Assurance habitation locative, les droits du propriétaire

L’assurance habitation locative étant obligatoire, le propriétaire est tout à fait en droit, lors de la remise des clés et ensuite chaque année, d’exiger de son locataire une attestation d’assurance. Il a par ailleurs aussi le droit d’insérer une clause de résiliation pour défaut d’assurance dans le contrat de location.
Il ne peut cependant pas imposer un assureur ou une compagnie d’assurance en particulier.

Assurance dite « recours des voisins et des tiers »

Avec la garantie de responsabilité civile locative, souscrire une assurance dite " recours des voisins et des tiers " protége le locataire contre les recours éventuels des voisins en cas de dommages subis par eux à la suite d'un dégât ayant pris naissance chez le locataire.


Date de mise à jour : 22/12/2008


Et aussi sur le même thème :

Assurance habitation

Pour en savoir plus :
Contrat de bail ou contrat de location
Non restitution de clefs par le locataire
Location habitation


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Plus d'information sur l’ assurance habitation locative.

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