La location déléguée consiste, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, à confier la gestion de la location de votre logement à un tiers, c’est-à-dire à un agent immobilier ou à une association. Vous pouvez aussi conclure un bail à réhabilitation avec un organisme d’HLM qui assurera la réhabilitation puis l’entretien de votre bien pendant toute la durée du bail
Le bail à réhabilitation est un dispositif permettant aux propriétaires d’immeubles en mauvais état de les faire réhabiliter sans en assurer la gestion.
A part d’être déchargé de la gestion du bien, vous bénéficiez de multiples avantages en optant pour un bail à réhabilitation :
- taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge du locataire pendant la durée du bail
- récupération par vous d’un logement en bon état à l’issue du bail
- exonération d’impôt de la valeur des travaux de réhabilitation réalisés par l’organisme preneur
En contrepartie, vous vous engagez à confier votre logement pour une durée minimale de 12 ans à un organisme d’Habitation à loyer modéré (HLM), une société d’économie mixte, une collectivité territoriale ou un organisme agréé. L’organisme preneur réalise à ses frais les travaux nécessaires, pour ensuite louer votre bien à des personnes modestes aux ressources plafonnées.
Depuis 1998, vous pouvez également louer votre logement vacant, par bail ordinaire de 3 ans renouvelable, à un organisme d’HLM. Ce dernier le sous-louant ensuite à des personnes remplissant les conditions d’accès au logement social.
2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés
