Location, entretien et réparation du locataire et du propriétaire : dans une location, la répartition des charges d’entretien et de réparation entre le locataire et le propriétaire dépend de la nature des travaux à effectuer. Il convient de distinguer les « réparations locatives » de celles autres que locatives. Zoom sur les obligations du locataire et celles du propriétaire

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Entretien et réparation dans une location : répartition des charges entre le locataire et le propriétaire


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation immobilière


Location entretien réparation

Dans une location, la répartition des charges d’entretien et de réparation entre le locataire et le propriétaire dépend de la nature des travaux à effectuer. Zoom sur les obligations de chacun

Entretien et réparation : obligation du locataire

L'ensemble des travaux d'entretien courant ainsi que les petites réparations à la charge du locataire constituent ce qu’on appelle les « réparations locatives ». Le décret 87-712 du 26 août 1987 énumère à titre indicatif la liste des réparations réputées locatives. Elles comprennent :

  • l'entretien de l’extérieur du logement (jardin pour une maison)
  • l’entretien courant des équipements intérieurs (entretien des portes et fenêtres, maintien en état de propreté des murs, cloisons et sols, entretien courant des canalisations, de la chaudière, des appareils sanitaires...)
  • les menues réparations (prises électriques, robinetterie...)
  • la réparation de tout ce que le locataire détériore

La maintenance de l'ascenseur est partagée entre le propriétaire et le locataire.

Entretien et réparation : obligation du propriétaire

Toutes les réparations et entretiens autres que locatives sont à la charge du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Elles concernent entre autres :

  • les dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, par les vices de construction et malfaçons ou encore par les éventuels cas de force majeure (intempéries)
  • le maintien en l'état et l'entretien normal des locaux loués : changement des tuyaux de plomberie ; remplacement des tuiles ou ardoises, des gouttières, des portes, des installations électriques défectueuses
  • la valorisation de l'immeuble ou du bien
  • l’engagement de certains travaux : raccordement à l'égout, enfouissement de lignes téléphoniques ou électriques, ravalement, mises aux normes d' ascenseur

Date de mise à jour : 13/01/2009


Et aussi sur le même thème :

Se prémunir contre les malfaçons et les vices cachés
Mise en conformité obligatoire des ascenseurs

Pour en savoir plus :
Contrat de bail ou contrat de location
Etat des lieux


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