Entretien et réparation dans une location : répartition des charges entre le locataire et le propriétaire

Entretien et réparation : obligation du locataire

L'ensemble des travaux d'entretien courant ainsi que les petites réparations à la charge du locataire constituent ce qu’on appelle les « réparations locatives ». Le décret 87-712 du 26 août 1987 énumère à titre indicatif la liste des réparations réputées locatives. Elles comprennent :

• l'entretien de l’extérieur du logement (jardin pour une maison)

• l’entretien courant des équipements intérieurs (entretien des portes et fenêtres, maintien en état de propreté des murs, cloisons et sols, entretien courant des canalisations, de la chaudière, des appareils sanitaires...)

• les menues réparations (prises électriques, robinetterie...)

• la réparation de tout ce que le locataire détériore

La maintenance de l'ascenseur est partagée entre le propriétaire et le locataire.

Entretien et réparation : obligation du propriétaire

Toutes les réparations et entretiens autres que locatives sont à la charge du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Elles concernent entre autres :

• les dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, par les vices de construction et malfaçons ou encore par les éventuels cas de force majeure (intempéries)

• le maintien en l'état et l'entretien normal des locaux loués : changement des tuyaux de plomberie ; remplacement des tuiles ou ardoises, des gouttières, des portes, des installations électriques défectueuses

• la valorisation de l'immeuble ou du bien

• l’engagement de certains travaux : raccordement à l'égout, enfouissement de lignes téléphoniques ou électriques, ravalement, mises aux normes d'ascenseur…