Location meublée, réglementation minimum

Le logement en location meublée doit contenir tout le mobilier nécessaire, en nombre et en qualité, pour assurer la vie courante. Le bail peut être effectué sous seing privé ou bien être établi par un notaire.

Depuis le 20 janvier 2005, la location meublée d'une résidence principale est soumise à une réglementation minimum. Les clauses obligatoires portent sur :

• la durée de la location (1 an)

• la tacite reconduction du bail

• le délai de préavis (1 mois) à respecter par le locataire avant de quitter définitivement les lieux

• le délai de préavis (3 mois) à respecter par le propriétaire avant de procéder à une augmentation de loyer ou de refuser le renouvellement du bail auquel cas il doit motiver sa décision

Quant aux clauses non réglementées, elles concernent entre autres:

• la durée du bail (1 an minimum),

• la destination des lieux (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel),

• le montant du loyer (y compris modalités de paiement et de révision),

• la liste et le montant des charges, le montant du dépôt de garantie,

• l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des équipements),

• les obligations du propriétaire et du locataire,

• les documents annexes (état des lieux, inventaire et un état détaillé du mobilier, un dossier de diagnostic technique),

• les clauses résolutoires

Si le logement n’est pas la résidence principale du locataire en meublé, le contenu du bail est librement négocié. Sinon, à défaut de contrat écrit, les relations entre le propriétaire et le locataire sont réglementées par les usages locaux et le Code civil.