Loi Duflot sur le logement social : porter de 20 à 25% la proportion de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants

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Comprendre la Loi Duflot sur le logement social


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLois et taxes immobilières


Loi Duflot sur le logement social

En vigueur depuis la mi-janvier 2013, la loi Duflot sur le logement social contraint les communes de plus de 3.500 habitants à construire davantage de logements sociaux



La loi Duflotsur le logement social, publiée au J.O.

C’est parti pour la loi Duflot sur le logement social ! Finalement jugée « conforme » par le Conseil Constitutionnel, la loi de la ministre du Logement Cécile Duflot a été publiée au Journal officiel le 19 janvier 2013 dernier. Rappelons que les « Sages » avaient invalidé la première version de cette loi le 24 octobre 2012 pour vice de procédure parlementaire.

Avec la loi Duflot sur le logement social, « le législateur a entendu conforter l’objectif de mixité sociale […] et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements », indique la décision des Sages, qui ajoutent que les dispositions de cette loi « répondent à une fin d’intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi ».

Instauration de plusieurs mesures

Cette loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social instaure plusieurs mesures, parmi lesquelles :

  • L’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25 % d’ici à 2025, contre 20 % actuellement, le taux minimum de logements sociaux sur leur territoire
  • La multiplication par cinq des pénalités exigibles des communes ne respectant pas ce quota
  • Jusqu’à 100 % de décote du prix des terrains publics s’ils sont destinés à la construction de logements sociaux
  • L’abaissement de 18 à 12 mois du constat de la vacance d’un logement, délai au-delà duquel sa taxation ou sa réquisition est autorisée par la loi

Publié par Sarah Léon


Date de mise à jour : 13/02/2013


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