> > > > Loi SRU

Loi SRU, pour un objectif de logement et de conditions décentes de vie urbaine pour tous Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Lois et taxes immobilières La loi SRU vise pour objectif de recoudre le tissu social déchiré des villes et de garantir un logement et des conditions décentes de vie urbaine pour tous La Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a été élaborée autour de trois exigences : exigence de solidarité ; développement durable renforcement de la démocratie et de la décentralisation Les principaux domaines réformés par cette loi SRU sont : le droit de l’urbanisme (entre autre le remplacement des Plans d’occupation des sols ou POS par les Plans locaux d’urbanisme ou PLU) la mixité sociale (obligation d’un pourcentage minimum de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants) les transports (réduction de la circulation des voitures dans les zones convenablement desservies par les transports en commun) les bailleurs sociaux (redéfinition des missions des HLM, OPAC…) le droit civil (copropriété, vente immobilière, baux d’habitation) Dans le cadre de la mixité sociale, les communes contrevenantes à la loi SRU sont pénalisées et doivent s’acquitter d’une amende prélevée sur leurs ressources fiscales. La majoration de l'amende à payer dépendant de l’écart entre le nombre de logements sociaux effectivement construits et les objectifs fixés. Ce prélèvement est utilisé pour soutenir la construction de logements sociaux. Date de mise à jour : 01/12/2008 Et aussi sur le même thème : Projet de loi sur le logement, modification de la loi SRU refusée Pour en savoir plus : Développement durable Urbanisme, réforme d’aujourd’hui et de demain Logement HLM en France Contrat de bail ou contrat de location Christine Boutin plaide en faveur du logement social 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Achat immobilier entre particuliers Infos légales sur l'immobilier Informations générales sur l'immobilier Vie en copropriété Location immobilière Diagnostics immobiliers Lois et taxes immobilières Vendre un logement

Immobilier Colocation Paris Maison bois Achat immobilier Devis travaux Voyage pas cher Gardes Meuble Lois Scellier 2011 Panneau solaire Echange de maison Taux des crédits Devis photovoltaïque Assurance credit Riad hotel Marrakech Vente immobilier Diagnostic immobilier Depannage serrure Programme immobilier Décoration intérieure Le Bon Coin de l'Immobilier Appartement Marrakech Trouver un diagnostiqueur immobilier La GRL, votre assurance loyers impayés à 2.5% Locations vacances et échanges entre particuliers