La loi SRU vise à garantir un logement et des conditions décentes de vie urbaine pour tous

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Loi SRU, pour un objectif de logement et de conditions décentes de vie urbaine pour tous


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLois et taxes immobilières


Loi SRU

La loi SRU vise pour objectif de recoudre le tissu social déchiré des villes et de garantir un logement et des conditions décentes de vie urbaine pour tous

La Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a été élaborée autour de trois exigences :

  • exigence de solidarité ;
  • renforcement de la démocratie et de la décentralisation

Les principaux domaines réformés par cette loi SRU sont :

  • le droit de l’ urbanisme (entre autre le remplacement des Plans d’occupation des sols ou POS par les Plans locaux d’urbanisme ou PLU)
  • la mixité sociale (obligation d’un pourcentage minimum de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants)
  • les transports (réduction de la circulation des voitures dans les zones convenablement desservies par les transports en commun)
  • les bailleurs sociaux (redéfinition des missions des HLM, OPAC…)

Dans le cadre de la mixité sociale, les communes contrevenantes à la loi SRU sont pénalisées et doivent s’acquitter d’une amende prélevée sur leurs ressources fiscales. La majoration de l'amende à payer dépendant de l’écart entre le nombre de logements sociaux effectivement construits et les objectifs fixés. Ce prélèvement est utilisé pour soutenir la construction de logements sociaux.


Date de mise à jour : 01/12/2008


Et aussi sur le même thème :

Projet de loi sur le logement, modification de la loi SRU refusée

Pour en savoir plus :
Développement durable
Urbanisme, réforme d’aujourd’hui et de demain
Logement HLM en France
Contrat de bail ou contrat de location
Christine Boutin plaide en faveur du logement social


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