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Loi ENL (Engagement national pour le logement) Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Lois et taxes immobilières La loi ENL (engagement nationale pour le logement) du 13 juillet 2006 est en application depuis le 1er janvier 2007. Elle répond aux attentes des collectivités et des particuliers en matière de politique sociale Les thèmes principaux s'articulent autour de: l’aide à l’accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes, l’augmentation de l’offre de logements à loyers maîtrisés, l’accès pour tous à un logement décent, l’aide à la construction pour les collectivités Un certain nombre de mesures sont mises en œuvre parmi lesquelles: l’interdiction de couper l’eau, le gaz ou l’électricité des ménages en difficulté pendant la période hivernale la soumission à la taxe d’habitation des logements vacants depuis au moins 5 ans l’augmentation de 15.000€ du montant du prêt à taux zéro le dispositif Borloo… Date de mise à jour : 09/07/2008 Et aussi sur le même thème : Prêt à taux zéro Maison à 15€ par jour Lois de défiscalisation Loi enl 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Immobilier de particulier à particulier Plans de financement immobilier Infos légales sur l'immobilier Informations générales sur l'immobilier Vie en copropriété Location immobilière Diagnostics immobiliers Lois et taxes immobilières Rédiger un courrier immobilier

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