Loi ENL : la loi ENL (engagement national pour le logement) répond aux attentes des collectivités et aux besoins des ménages pour qui le logement est une des préoccupations essentielles

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Loi ENL (Engagement national pour le logement)


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLois et taxes immobilières


loi enl

La loi ENL (engagement nationale pour le logement) du 13 juillet 2006 est en application depuis le 1er janvier 2007.
Elle répond aux attentes des collectivités et des particuliers en matière de politique sociale

Les thèmes principaux s'articulent autour de:

  • l’aide à l’accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes,
  • l’augmentation de l’offre de logements à loyers maîtrisés,
  • l’accès pour tous à un logement décent,
  • l’aide à la construction pour les collectivités

Un certain nombre de mesures sont mises en œuvre parmi lesquelles:

  • l’interdiction de couper l’eau, le gaz ou l’électricité des ménages en difficulté pendant la période hivernale
  • la soumission à la taxe d’habitation des logements vacants depuis au moins 5 ans
  • l’augmentation de 15.000€ du montant du prêt à taux zéro
  • le dispositif Borloo…

Date de mise à jour : 09/07/2008


Et aussi sur le même thème :

Prêt à taux zéro
Maison à 15€ par jour
Lois de défiscalisation
Loi enl


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