Une taxe perçue par les communes pour participer au financement des équipements publics

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Taxe sur la vente d’un terrain nouvellement constructible


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLois et taxes immobilières


taxe-terrain

L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 permet aux communes d’appliquer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou à urbaniser

Cette taxe, votée sur délibération du Conseil Municipal, participe au financement des équipements publics.
Elle s’applique sur les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007 et se cumule avec l’imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Elle est assise sur un montant égal aux 2/3 du prix de cession du terrain (article 150V du Code Général des Impôts). Les mutations à titre gratuit sont exclues de ce dispositif.


Date de mise à jour : 09/07/2008


Et aussi sur le même thème :

Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains libres devenus constructibles


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