> > > > Taxe sur la vente d’un terrain nouvellement constructible

Taxe sur la vente d’un terrain nouvellement constructible Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Lois et taxes immobilières L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 permet aux communes d’appliquer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou à urbaniser Cette taxe, votée sur délibération du Conseil Municipal, participe au financement des équipements publics. Elle s’applique sur les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007 et se cumule avec l’imposition des plus-values immobilières des particuliers. Elle est assise sur un montant égal aux 2/3 du prix de cession du terrain (article 150V du Code Général des Impôts). Les mutations à titre gratuit sont exclues de ce dispositif. Date de mise à jour : 09/07/2008 Et aussi sur le même thème : Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains libres devenus constructibles 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Immobilier de particulier à particulier Achat immobilier Infos légales sur l'immobilier Informations générales sur l'immobilier Diagnostics immobiliers Location immobilière Diagnostics Lois et taxes immobilières Rédiger un courrier immobilier

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