Valoggia vous propose un modèle de lettre en cas d’annulation d’une vente immobilier pour refus de prêt

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 09/02/2012 | Plan du site
Contact   Ami
>
>
>
> Demander l’annulation d’une vente pour refus de prêt

Demander l’annulation d’une vente pour refus de prêt


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreRédiger un courrier immobilier


modeles de lettres

En cas de refus de prêt, le vendeur doit, conformément au Code de la consommation, vous rembourser l’indemnité d’immobilisation que vous aviez versée

Prénom - Nom
Adresse
Code postal - Ville

 
 

Prénom - Nom
Adresse
Code postal - Ville

Ville, le : date


Objet : Demande d'annulation d'une vente pour refus de crédit
Accusé de réception n°: (indiquer le n° du recommandé)



Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer que je n’ai pu obtenir de crédit immobilier pour l’achat de votre bien situé (préciser l’adresse). Je suis donc contraint d’annuler la vente.

Je vous prie de trouver en pièce jointe l’attestation de refus de ma banque et vous remercie de me rembourser la somme de (préciser le montant) €, correspondant à l’indemnité d’immobilisation que je vous avais versée.

Dans cette attente et vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.



Signature


Date de mise à jour : 21/07/2008


Et aussi sur le même thème :

Les différents prêts immobiliers
Crédit immobilier


2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés

Immobilier de particulier à particulier
Plan de financement immobilier
Financement immobilier
Infos légales sur l'immobilier
Informations générales sur l'immobilier
Vie en copropriété
Location immobilière
Diagnostics immobiliers
Lois et taxes immobilières
Rédiger un courrier immobilier

Créez une alerte
Vendeurs vendez votre bien
Quizz immobilier
Vendez
Immobilier 100% entre Particuliers

Immobilier

Colocation Paris

Maison bois

Achat immobilier

Devis travaux

Voyage pas cher

Gardes Meuble

Lois Scellier 2011

Panneau solaire

Echange de maison

Taux des crédits

Devis photovoltaïque

Assurance credit

Riad hotel Marrakech

Vente immobilier

Diagnostic immobilier

Depannage serrure

Programme immobilier

Décoration intérieure

Le Bon Coin de l'Immobilier

Appartement Marrakech

Trouver un diagnostiqueur immobilier

La GRL, votre assurance loyers impayés à 2.5%

Locations vacances et échanges entre particuliers