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Demander l’annulation d’une vente pour refus de prêt


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ChapitreRédiger un courrier immobilier


modeles de lettres

En cas de refus de prêt, le vendeur doit, conformément au Code de la consommation, vous rembourser l’indemnité d’immobilisation que vous aviez versée

Prénom - Nom
Adresse
Code postal - Ville

 
 

Prénom - Nom
Adresse
Code postal - Ville

Ville, le : date


Objet : Demande d'annulation d'une vente pour refus de crédit
Accusé de réception n°: (indiquer le n° du recommandé)



Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer que je n’ai pu obtenir de crédit immobilier pour l’achat de votre bien situé (préciser l’adresse). Je suis donc contraint d’annuler la vente.

Je vous prie de trouver en pièce jointe l’attestation de refus de ma banque et vous remercie de me rembourser la somme de (préciser le montant) €, correspondant à l’indemnité d’immobilisation que je vous avais versée.

Dans cette attente et vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.



Signature


Date de mise à jour : 21/07/2008


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